Lex Iterata

Texte 1980052012

20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1980
Numéro
1980052012
Page
12128
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex