Lex Iterata

Texte 1980052010

20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant le statut de la délégation syndicale dans les entreprises de distribution de films

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1980
Numéro
1980052010
Page
11525
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex