20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques

ELI: Justel
Source
Publication: 2-10-1980
Numéro: 1980052008
Page: 11273
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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