20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de production de films

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1980
Numéro: 1980052007
Page: 11213
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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