Lex Iterata

Texte 1980052005

20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant le salaire minimum garanti pour les entreprises des fabrications métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1980
Numéro
1980052005
Page
9541
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex