Lex Iterata

Texte 1980052004

20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1980
Numéro
1980052004
Page
8589
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex