Lex Iterata

Texte 1980051704

17 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1976 réglant la perception à l'importation des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non mousseuses

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1980
Numéro
1980051704
Page
6809
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex