Lex Iterata

Texte 1980051703

17 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception des accises sur les boissons fermentées mousseuses

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1980
Numéro
1980051703
Page
6808
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex