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Lex Iterata
Texte 1980051700
17 MAI 1980. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-5-1980
Numéro
1980051700
Page
6802
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex