Lex Iterata

Texte 1980051700

17 MAI 1980. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-5-1980
Numéro
1980051700
Page
6802
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex