Texte 1980051685
Article 1er.L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 62, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence, comprend;1° une indemnité fixe de 2.520 F;2° une indemnité mobile de 43 F au kilomètre ( aller et retour).Les distances prises en considération sont celles figurant sur la liste officielle des distances légales par les voies ordinaires entre toutes les communes belges.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 mai 1964 fixant l'indemnité forfaitaire accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1980.