Texte 1980051680

16 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1956 instituant une commission médicale et fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1980
Numéro
1980051680
Page
7739
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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