Lex Iterata

Texte 1980051665

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL portant rattachement de l'école primaire d'enseignement spécial de l'Etat de Grivegnée à l'école secondaire d'enseignement spécial de l'Etat de Grivegnée

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1980
Numéro
1980051665
Page
10702
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex