Lex Iterata

Texte 1980051664

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant de la direction générale des Affaires culturelles, Administration des Arts et Lettres de Ministère de l'Education nationale et de la Culturelle française et de l'Administration des Arts et Enseignement artistique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1980
Numéro
1980051664
Page
10379
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex