Lex Iterata

Texte 1980051635

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1971 érigeant les services de l'Administration centrale, non compris les services des ateliers du Moniteur belge, et les services des ateliers du Moniteur belge chacun en une entité distincte au sein du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1980
Numéro
1980051635
Page
7993
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex