Lex Iterata

Texte 1980051632

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1977 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du Ministère de l'éducation nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1980
Numéro
1980051632
Page
7837
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex