Texte 1980051627

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1979 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1980
Numéro
1980051627
Page
7815
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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