16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 portant organisation de la police judiciaire et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police scientifique et abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets

ELI: Justel
Source
Publication: 24-6-1980
Numéro: 1980051624
Page: 7737
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-05-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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