Texte 1980051619

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1980
Numéro
1980051619
Page
7579
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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