Lex Iterata

Texte 1980051618

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 février 1980 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1980
Numéro
1980051618
Page
7556
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex