Lex Iterata

Texte 1980051612

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL instituant une Chambre de recours pour les membres du personnel du Fonds de construction d'institution hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1980
Numéro
1980051612
Page
7429
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex