16 MAI 1980. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.<disposition modificative>

Art. 4.(...) <AR 01-12-1982, art. 8>(Les prestations qui ont été octroyées entre le 1er juillet 1980 et le moment auquel la demande visée à l'alinéa premier a été introduite, restent toutefois acquises.) <AR 01-12-1982, art. 7><NB:l'alinéa premier était rédigé comme suit: "La situation d'un bénéficiaire comme personne à charge d'un titulaire déterminé, telle qu'elle existe lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, n'est modifiée que quand l'application du présent arrêté est demandée par écrit par le titulaire à cxharge de qui le bénéficiaire précité serait en vertu du présent arrêté ou oar ce bénéficiaire lui-même">

Art. 5.(abrogé) <AR 01-12-1982, art. 8>

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au "Moniteur belge".

Art. 7.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.