Texte 1980051606

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1960 réglant la tenue des registres de population

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1980
Numéro
1980051606
Page
7183
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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