Texte 1980051605

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les sommes mentionnées à l'article 82bis, # 2, alinéa 2, de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1980
Numéro
1980051605
Page
7095
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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