Lex Iterata

Texte 1980051603

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 18, du 27 décembre 1977, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1980
Numéro
1980051603
Page
7009
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex