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Lex Iterata
Texte 1980051603
16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 18, du 27 décembre 1977, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1980
Numéro
1980051603
Page
7009
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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