Lex Iterata

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions légales relatives au régime d'accise de l'alcool et de certaines boissons alcooliques

ELI: Justel
Source
Publication: 31-5-1980
Numéro: 1980051601
Page: 6765
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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