Texte 1980051601

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions légales relatives au régime d'accise de l'alcool et de certaines boissons alcooliques

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1980
Numéro
1980051601
Page
6765
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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