Lex Iterata

Texte 1980051600

16 MAI 1980. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 25 juillet 1956 organisant les examens de capacité pour les candidats masculins aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets et abrogeant l'arrêté ministériel du 16 mars 1959 organisant les examens de capacité pour les candidats féminins aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-6-1980
Numéro
1980051600
Page
7739
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex