Lex Iterata

Texte 1980051501

15 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1980
Numéro
1980051501
Page
10096
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex