Texte 1980051424

14 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'un Conseil supérieur de l'Edition de la Communauté française de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1980
Numéro
1980051424
Page
14027
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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