Lex Iterata

Texte 1980051421

14 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1975 fixant le nombre et le ressort des comités subrégionaux de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1980
Numéro
1980051421
Page
8719
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex