Texte 1980051405

14 MAI 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 12,75 p.c. 1980-1988

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1980
Numéro
1980051405
Page
6150
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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