Lex Iterata

Texte 1980051402

14 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1980
Numéro
1980051402
Page
6813
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex