13 MAI 1980. Arrêté royal fixant le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-6-1980
- Numéro
- 1980051302
- Page
- 7672
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-05-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à un milliard de francs.
Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique aux personnes qui exploitent une installation nucléaire à la date de son entrée en vigueur qu'à partir du nonante et unième jour qui suit cette date.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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