Article 1er.Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à un milliard de francs.
Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique aux personnes qui exploitent une installation nucléaire à la date de son entrée en vigueur qu'à partir du nonante et unième jour qui suit cette date.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.