Lex Iterata

Texte 1980051301

13 MAI 1980. - ARRETE ROYAL portant annulation d'une résolution prise par le conseil d'administration de la Société de Développement régional pour la province de Flandre orientale, lors de sa réunion du 28 mars 1980

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1980
Numéro
1980051301
Page
6506
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex