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Lex Iterata
Texte 1980051209
12 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1980
Numéro
1980051209
Page
7420
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex