Lex Iterata

Texte 1980051206

12 MAI 1980. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1980
Numéro
1980051206
Page
8200
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex