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Lex Iterata
Texte 1980051205
12 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1980
Numéro
1980051205
Page
7954
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex