Texte 1980051202

12 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif à la commission d'appel en matière de qualités morales des candidats à l'admission à la gendarmerie et des élèves des écoles de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1980
Numéro
1980051202
Page
7166
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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