Lex Iterata

Texte 1980051201

12 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 établissant la nomenclature des prestations pharmaceutiques en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1980
Numéro
1980051201
Page
6811
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex