9 MAI 1980. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-07-1995)

ELI: Justel
Source
Publication: 10-6-1980
Numéro: 1980050955
Page: 7160
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-05-09/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1979
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1995-06-22/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1995>

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