9 MAI 1980. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-07-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-6-1980
- Numéro
- 1980050955
- Page
- 7160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-05-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1995-06-22/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1995>
