9 MAI 1980. _ Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté francaise la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés.

ELI: Justel
Source
Publication: 21-5-1980
Numéro: 1980050904
Page: 6347
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-05-09/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1980
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AECF 1983-07-25/30, art. 11, 002>

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