Lex Iterata

Texte 1980050902

9 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint des finances

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1980
Numéro
1980050902
Page
7369
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex