Texte 1980050901

9 MAI 1980. - ARRETE ROYAL abrogeant les arrêtés royaux du 19 décembre 1951 et du 23 avril 1964 fixant le taux de certaines indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1980
Numéro
1980050901
Page
7160
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.