Lex Iterata

Texte 1980050821

8 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des messagers des greffes des juridictions militaires et de l'auditorat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1980
Numéro
1980050821
Page
6048
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex