Lex Iterata

Texte 1980050818

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1980
Numéro
1980050818
Page
11269
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex