Lex Iterata

Texte 1980050817

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1980
Numéro
1980050817
Page
10480
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex