Lex Iterata

Texte 1980050812

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans le secteur des "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1980
Numéro
1980050812
Page
10187
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex