Lex Iterata

Texte 1980050811

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la durée du travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1980
Numéro
1980050811
Page
10186
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex