Lex Iterata

Texte 1980050810

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1980
Numéro
1980050810
Page
10110
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex