8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI: Justel
Source
Publication: 2-9-1980
Numéro: 1980050810
Page: 10110
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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