Lex Iterata

Texte 1980050807

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1980
Numéro
1980050807
Page
9854
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex