Lex Iterata

Texte 1980050806

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant un congé d'ancienneté

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1980
Numéro
1980050806
Page
9637
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex